Selon la législation, l’installation et surtout l’usage d’une piscine doit se conformer à des mesures de sécurité. Dans cet article, nous allons voir les différentes obligations imposées par cette loi. Dans un premier temps, nous allons voir quels sont les types de piscines concernés par cette loi, ensuite nous verrons les dispositifs de sécurité nécessaires et enfin, nous verrons les sanctions qu’on encoure en cas de non-respect de cette loi.

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Quelles sont les piscines concernées par cette loi

Selon la législation, cette loi oblige les propriétaires de piscines privées, qu’elles soient enterrées ou semi-enterrées à placer un système de sécurité autour de celles-ci.

Les piscines concernées sont : les piscines privées en plein air, mais aussi les spa et les jacuzzis non fermés, ainsi que les bassins enterrés ou semi-enterrés, les piscines familiales, les piscines privatives d’un hôtel, d’un lieu de vacance ou d’un camping.

Étant donné que la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, voici donc ce que stipule la loi pour les piscines construites avant et après cette date.

-Si la piscine a été construite avant le 1er janvier 2004, le propriétaire a l’obligation de faire attester de la conformité du dispositif de sécurité par un professionnel.

-Dans le cas où la piscine a été construite après le 1e janvier 2004, le constructeur ou l’installateur doit remettre une attestation de conformité au propriétaire.

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Les dispositifs de sécurité requis

Pour qu’elle soit considérée comme étant conforma aux réglementations, une piscine doit être équipée d’au moins l’une des quatre dispositifs de sécurité suivants :

-Une barrière de protection : celle-ci doit être capable d’empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte. Celle-ci doit aussi pouvoir résister à l’action de l’enfant et surtout ne pas causer des blessures.

-Une couverture : celle-ci doit être installée de façon à pouvoir empêcher l’immersion involontaire des enfants. Elle ne doit pas aussi pouvoir causer des blessures.

-Un abri : il doit pouvoir empêcher l’accès de la piscine à un enfant de moins de 5 ans lorsqu’il est fermé. Il ne doit pas aussi être susceptible de provoquer des blessures.

-Et enfin, c’est le système de sécurisation le plus utilisé par les propriétaires de piscine, l’alarme. Elle doit être installée de façons à ce que ses commandes d’activation et de désactivation ne soit pas accessible à un enfant de moins de 5 ans. Le dispositif doit être capable de détecter tout franchissement de la zone de sécurité par un enfant de moins de 5 ans et déclencher une alerte. L’alarme ne devrait pas non plus se déclencher de façon intempestive.

Voyons maintenant quels sont les risques encourus pour le non-respect de cette législation.

Les pénalisations

Le non-respect de cette loi peut être passible de d’amendes, et même d’une peine de prison. En cas d’accident, l’article 223-1 prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Et en cas de décès de la victime par noyade, l’article 221-6 stipule que cet accident peut être considéré comme un homicide involontaire et peut être passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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